Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 48
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48.
En cas de récidive, la sanction maximale du niveau correspondant est imposée. Aux effets de la présente Loi, on entend par récidive l'existence de deux décisions définitives pour la même infraction au cours d'une période de trois ans ou de deux décisions définitives pour des infractions de nature différente au cours d'une période de deux ans.
Art. 48 de la Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.