Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 47
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47.
Lors de l'imposition des sanctions, les critères suivants doivent être pris en compte pour graduer le montant des amendes et l'imposition des sanctions accessoires :
1. L'intentionnalité.
2. Le dommage et le préjudice causés à la richesse piscicole et à son habitat.
3. L'intention de lucre illicite et le montant du bénéfice obtenu, ou susceptible d'être obtenu, lors de la commission de l'infraction.
4. La réitération ou la récidive dans la commission d'infractions.
5. Le regroupement ou l'organisation en vue de commettre l'infraction.
Art. 47 de la Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.