Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 49
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49.
L'imposition de toute sanction prévue par la présente Loi n'exclut pas la responsabilité civile ou pénale ni l'éventuelle indemnisation des dommages et préjudices pouvant incomber à la personne sanctionnée. S'il existe une procédure pénale en cours, le traitement de la procédure administrative est suspendu jusqu'au prononcé d'un jugement définitif par la voie pénale.
Art. 49 de la Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/26-2021/art-49
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.