Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 46
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46.
1. L'infraction moins grave prévue à l'article 41, paragraphe 11, et l'infraction très grave prévue à l'article 43, paragraphe 1, sont également sanctionnées en outre, à titre accessoire, par l'obligation pour le contrevenant de retirer du lit ou des berges des cours ou masses d'eau les matériaux, déchets, ordures ou résidus jetés, déposés ou accumulés.
2. L'infraction très grave prévue à l'article 43, paragraphe 2, est également sanctionnée en outre, à titre accessoire, par l'obligation pour le contrevenant de remettre, totalement ou partiellement, les lieux dans leur état d'origine antérieur au début des travaux.
Art. 46 de la Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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