Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 45
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45.
Les infractions moins graves, graves et très graves peuvent en outre être sanctionnées, à titre accessoire, par les sanctions suivantes :
1. Retrait du permis de pêche et interdiction de l'obtenir pendant un délai maximal de trois ans.
2. Confiscation des prises capturées, des appareils et instruments utilisés, des substances toxiques ou explosives et des autres substances employées pour commettre les infractions.
Art. 45 de la Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.