Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 44
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44.
Les infractions commises à l'encontre de la présente Loi sont sanctionnées par des amendes de 30 euros à 3.000 euros selon la classification suivante :
1. Fautes légères : amende de 30 à 150 euros.
2. Fautes moins graves : amende de 150,01 à 300 euros. En outre, il doit être payé 30 euros pour chaque spécimen conservé et/ou transporté qui dépasse le nombre autorisé et 60 euros pour chaque spécimen conservé et/ou transporté d'une taille inférieure à la taille légale.
3. Fautes graves : amende de 300,01 à 1.500 euros.
4. Fautes très graves : amende de 1.500,01 à 3.000 euros.
Art. 44 de la Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/26-2021/art-44
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.