Article 42

Article 42.

Constituent des fautes graves :

1. Pêcher en dehors de la saison de pêche établie.

2. Pêcher dans des réserves ou dans des lieux où cela est interdit.

3. Pêcher à partir de barques ou d'engins flottants.

4. Ne pas remettre immédiatement à l'eau les poissons pêchés dans des tronçons ou des lieux réservés déclarés de pêche sans mort.

5. Vendre et acheter des spécimens pêchés dans des eaux publiques.

6. Construire des barrages avec des pierres ou d'autres matériaux, des estacades, des pêcheries à des fins directes ou indirectes de pêche, ainsi que modifier le débit des eaux ou les dévier, sauf autorisation à cet effet.

7. Ne pas installer de grilles dans les canaux, les canaux d'irrigation et les courants de dérivation, lorsqu'une décision administrative le prescrit.

8. Ne pas fournir les informations demandées par les agents inspecteurs ou empêcher la visite des installations et des lieux d'exploitation de l'eau dans le cas prévu à l'article 37.