Article 41

Article 41.

Constituent des fautes moins graves :

1. Pêcher sans disposer du permis de pêche correspondant.

2. Transporter ou détenir des poissons ou d'autres êtres aquatiques pêchés dans le champ d'application de la présente Loi, sans disposer du permis de pêche correspondant.

3. Pêcher dans des lieux réservés sans disposer du congé réglementaire correspondant.

4. Transporter ou détenir des poissons ou d'autres êtres aquatiques pêchés dans un tronçon ou une zone réservée dans le champ d'application de la présente Loi, sans disposer du congé réglementaire correspondant.

5. Dépasser les limites fixées quant au nombre de prises conservées et/ou transportées, ainsi qu'enfreindre les prescriptions spéciales édictées pour certaines zones de pêche.

6. Ne pas remettre à l'eau les poissons dont la taille est inférieure à la taille réglementaire, les conserver dans le panier ou la musette, les laisser à la portée immédiate du pêcheur ou les transporter.

7. Pêcher les jours et heures non autorisés pendant la saison de pêche établie.

8. Pêcher avec plus d'une canne à la fois, en assemblant deux cannes ou au moyen d'un système similaire.

9. Assécher ou réduire le débit d'eau de canaux d'irrigation ou de dérivations à caractère secondaire.

10. Ne pas maintenir en bon état ou déplacer les grilles destinées à protéger la faune aquatique.

11. Déposer, ou jeter dans l'eau ou aux alentours, des ordures, des déchets et des résidus solides et liquides.

12. Endommager, détruire, placer indûment ou enlever les panneaux et signaux indiquant le régime piscicole des eaux.

13. Ne pas restituer le permis de pêche à l'autorité compétente lorsque sa suspension a été prononcée par un jugement ou une décision administrative définitive.

14. Pêcher des poissons à la main.

15. Pêcher au moyen de procédés et d'instruments interdits par la présente Loi sans autorisation légale.

16. Pêcher en utilisant des appâts dont l'usage est interdit, tels que l'asticot, les poissons vivants ou morts, les œufs de poisson ou le fromage.

17. Ne pas respecter les dispositions régissant les parcours destinés à la tenue de concours de pêche.

18. Ne pas remettre immédiatement à l'eau les poissons pêchés dans des lieux réservés, avec le congé de pêche sans mort.

19. Pêcher en faisant usage de lumières artificielles qui facilitent la capture.

20. Refuser de montrer le contenu du panier, de la musette ou des instruments utilisés pour la pêche, lorsque les agents de l'autorité le demandent.

21. Extraire du gravier ou du sable des cours ou masses d'eau sans disposer de l'autorisation correspondante.

22. Entraver les servitudes de passage établies sur les rives et les berges au bénéfice des pêcheurs.

23. Surveiller les déplacements des agents de l'autorité afin de faciliter la pêche frauduleuse pratiquée par d'autres personnes.

24. Amorcer les eaux dans l'intention de pêcher.

25. Ne pas respecter les dispositions légales édictées pour la défense, la protection, la conservation ou le développement des ressources piscicoles.

26. Introduire dans les eaux des poissons et/ou des espèces aquatiques sans l'autorisation du ministère chargé de la pêche.