Article 40

Article 40.

Constituent des fautes légères :

1. Pêcher en étant titulaire d'un permis de pêche valide sans le porter sur soi.

2. Transporter ou détenir des poissons ou d'autres êtres aquatiques pêchés dans le champ d'application de la présente Loi en disposant d'un permis de pêche valide sans le porter sur soi.

3. Pêcher dans un tronçon ou une zone réservée en ayant l'autorisation de zone réservée sans la porter sur soi.

4. Transporter ou détenir des poissons ou d'autres êtres aquatiques pêchés dans un tronçon ou une zone réservée dans le champ d'application de la présente Loi en disposant de l'autorisation de zone réservée sans la porter sur soi.

5. Pêcher en gênant un autre pêcheur lorsque celui-ci exerce son droit légitime de pêche.

6. Ne pas respecter, après demande préalable, une distance de dix mètres par rapport aux autres pêcheurs.

7. Gêner le libre exercice de la pêche.

8. Battre les eaux et/ou y jeter des pierres dans le but d'effrayer la faune aquatique.

9. Ne pas remettre à l'eau les prises qui n'ont pas été capturées par simple morsure de l'appât, mais parce que l'hameçon s'est planté dans une autre partie du corps.

10. Toute autre infraction aux dispositions de la présente Loi ou à d'autres normes réglementaires qui n'est pas qualifiée de moins grave, grave ou très grave.