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← Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique

Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique · bopa.mca.ad

Loi

Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 28.

Il est interdit de :

1. Pêcher dans des tronçons interdits à la pêche, ainsi que détenir ou transporter des produits de pêche provenant de zones interdites à la pêche.

2. Pêcher pendant les jours et heures non autorisés au cours de la saison de pêche établie.

3. Pêcher en dehors de la saison de pêche établie.

4. Utiliser de la dynamite et des matériaux explosifs, des substances chimiques et vénéneuses, des appareils électrocutants ou paralysants et des sources lumineuses artificielles.

5. Pêcher des poissons à la main.

6. Pêcher avec des armes à feu.

7. Battre les eaux et y jeter des pierres pour effrayer la faune aquatique.

8. Construire des obstacles ou des barrières avec tout matériau pour obliger les poissons à suivre une direction déterminée et altérer le cours de l'eau pour faciliter la pêche.

9. Amorcer les eaux.

En vigueur depuis le 18/11/2021 · texte original · Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique (BOPA 2021-11-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 28 de la Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/26-2021/art-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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