Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
La protection des habitats aquatiques consiste notamment à protéger les berges et les lits des cours et masses d'eau, et à garantir des débits écologiques minimaux. À cet effet, la réalisation de travaux qui modifient les cours d'eau ou altèrent les lits et les berges des cours et masses d'eau est réglementée, et des mesures de protection spéciales sont appliquées afin d'assurer la reproduction des espèces.
Art. 13 de la Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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