Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
1. Les parcours destinés aux concours de pêche sont des tronçons ou des masses d'eau, libres ou soumis à un régime spécial, affectés temporairement à la tenue de compétitions sportives de pêche et où peuvent être adoptées des mesures destinées à l'organisation des concours.
2. Depuis le début de la tenue du concours jusqu'à sa fin, la pratique de toute activité susceptible d'altérer les ressources piscicoles est interdite.
3. Le Gouvernement fixe par voie réglementaire les conditions et les conditions requises pour l'autorisation de ces concours et leur déroulement.
Art. 12 de la Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.