Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
1. Sont des tronçons de pêche sans mort les eaux, réglementées ou libres, dans lesquelles l'exercice de la pêche doit être réalisé à la condition de remettre immédiatement à l'eau, vivants, les spécimens capturés.
2. Le Gouvernement fixe par voie réglementaire les conditions et les conditions requises pour l'exercice de la pêche sans mort.
Art. 11 de la Loi 26/2021, du 25 octobre, portant texte consolidé sur la pêche et la gestion du milieu aquatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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