Article 10

Article 10.

1. Sont des parcours de pêche réglementés les tronçons de rivières et les masses d'eau qui ont été déclarés comme tels et dans lesquels l'intensité de la pêche et le volume des captures et/ou de pêcheurs sont réglementés ou limités.

2. Les parcours de pêche réglementés ont pour finalité la protection, la promotion et l'exploitation ordonnée de la pêche. Outre ce qui est établi par la présente Loi, les dispositions suivantes s'appliquent spécifiquement aux parcours de pêche réglementés :

a) Outre le respect des dispositions de l'article 3 de la présente Loi, le pêcheur doit acquitter le paiement journalier du congé de parcours réglementé afin de pouvoir exercer le droit de pêche dans une zone réglementée.

b) Le Gouvernement fixe, pour chaque parcours réglementé, le volume de captures et/ou de pêcheurs autorisé par jour, ainsi que la taille minimale autorisée des poissons pêchés.

c) Dans les parcours réglementés, la pêche sans mort peut être pratiquée, avec le congé correspondant de parcours réglementé de pêche sans mort.