Article 4. Modification du paragraphe premier de l'article 147 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale

Article 4. Modification du paragraphe premier de l'article 147 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale

Le paragraphe premier de l'article 147 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, modifié par la Loi 18/2014, du 24 juillet, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 147. Calcul de la prestation

1. Les modalités de paiement des prestations en espèces pour incapacité temporaire sont les suivantes :

a) Pour maladie professionnelle et accident du travail :

• Jusqu'au trentième jour inclus d'arrêt de travail, la prestation en espèces journalière est égale à 66% du trentième de la base de calcul.
• À partir du trente et unième jour inclus d'arrêt de travail, la prestation en espèces journalière est égale à 70% du trentième de la base de calcul.
• À partir de cinq cent quarante jours d'arrêt de travail, la prestation en espèces journalière est égale à 60% du trentième de la base de calcul.

b) Pour maladie non professionnelle et accident non lié au travail :

• Jusqu'au trentième jour inclus d'arrêt de travail, la prestation en espèces journalière est égale à 53% du trentième de la base de calcul.
• À partir du trente et unième jour inclus d'arrêt de travail, la prestation en espèces journalière est égale à 66% du trentième de la base de calcul.
• À partir de cinq cent quarante jours d'arrêt de travail, la prestation en espèces journalière est égale à 60% du trentième de la base de calcul.

c) Pour don d'organes ou de tissus de son vivant destinés à la transplantation : Jusqu'au dernier jour inclus d'arrêt de travail, la prestation en espèces journalière est égale à 100% du trentième de la base de calcul. »