Loi 26/2018, du 25 octobre, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Modification de l'article 145 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Modification de l'article 145 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale
L'article 145 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, modifié par la Loi 18/2014, du 24 juillet, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 145. Tableaux des pathologies et des dons d'organes ou de tissus de son vivant destinés à la transplantation, durée de l'arrêt de travail et spécialité des praticiens
1. Doivent être établis par règlement les tableaux qui énumèrent les pathologies les plus courantes et les dons d'organes ou de tissus de son vivant destinés à la transplantation, le nombre de jours d'arrêt de travail correspondant habituellement au maximum à chaque pathologie et à chaque don, ainsi que les prestataires de services de santé habilités à prescrire l'arrêt de travail et ses éventuelles prolongations. Ces listes se fondent sur des études élaborées par l'Organisation mondiale de la santé ou par d'autres organismes internationaux et sont établies après consultation préalable des prestataires de services de santé en exercice en Andorre et des ordres qui les représentent.
2. Si l'arrêt de travail doit être prolongé, le médecin traitant, à la demande de la Caisse andorrane de sécurité sociale, doit présenter un rapport médical complémentaire détaillé justifiant la prolongation. »
Art. 3 de la Loi 26/2018, du 25 octobre, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/26-2018/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.