Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets · bopa.mca.ad
LoiDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition abrogatoire À.
l'entrée en vigueur de la Loi, sont abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur qui y sont contraires et, en particulier, la Loi sur les brevets, du 10 juin 1999, ainsi que l'article 53 de la Loi 35/2008, du 18 décembre, du Code des relations de travail.
Disposition abrogatoire première de la Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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