Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició derogatòria Amb

l’entrada en vigor de la Llei queden derogades totes les normes d’igual o inferior rang que s’hi oposin i, en especial, la Llei de patents, del 10 de juny de 1999, així com l’article 53 de la Llei 35/2008 , del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals.

En vigueur depuis le 26/12/2014 · texte original · Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets (BOPA 2014-11-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets, dans sa rédaction en vigueur au 26/12/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/26-2014/dd-1?data=2014-12-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.