Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Développement normatif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Développement normatif
Le Gouvernement est habilité à approuver les normes de développement et les accords ou instruments nécessaires pour mettre en œuvre la validation des brevets européens dans la Principauté d'Andorre, ainsi qu'une éventuelle adhésion de la Principauté d'Andorre au Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 et à la Convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973.
Disposition finale première de la Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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