Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets · bopa.mca.ad
LoiArticle 66
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 66.
L'Office européen des brevets en tant qu'administration chargée d'établir le rapport de recherche internationale et, le cas échéant, l'examen préliminaire international L'Office européen des brevets sera l'administration chargée d'établir le rapport de recherche internationale et, si elle est demandée, l'examen préliminaire international des demandes internationales déposées dans la Principauté d'Andorre en tant qu'office récepteur.
Art. 66 de la Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.