Article 62

Article 62.

L'Office européen des brevets en tant qu'office désigné ou élu

1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 du présent article, l'Office des brevets agit en tant qu'office désigné ou élu en relation avec toute demande internationale qui désigne ou élit la Principauté d'Andorre.

2. Lorsqu'un accord de validation des brevets européens entre la Principauté d'Andorre et l'Organisation européenne des brevets entrera en vigueur, toute demande internationale par laquelle la Principauté d'Andorre est désignée ou élue aux fins de la délivrance d'un brevet conformément aux dispositions du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, sera considérée comme une demande de validation d'un brevet européen dans la Principauté d'Andorre, et l'Office européen des brevets agira en tant qu'office désigné ou élu en vertu du Traité de coopération en matière de brevets.