Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets · bopa.mca.ad
LoiArticle 59
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59.
Effet des brevets européens validés À partir du moment où entre en vigueur un accord pour la validation des brevets européens entre la Principauté d'Andorre et l'Organisation européenne des brevets, une demande de brevet européen et un brevet européen validé dans la Principauté d'Andorre produiront les effets d'une demande de brevet national et d'un brevet national conformément à la Loi, sans préjudice des dispositions relatives à l'exécution du contenu de l'accord de validation.
Art. 59 de la Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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