Article 58

Article 58.

Effets de la déclaration de nullité

1. La déclaration de nullité implique que le brevet n'a jamais été valable et il est considéré que ni le brevet ni la demande qui en est à l'origine n'ont jamais eu les effets prévus par la présente Loi.

2. Sans préjudice de l'indemnisation des dommages et préjudices qui aurait été due lorsque le titulaire du brevet a agi de mauvaise foi, l'effet rétroactif de la nullité n'affecte pas :

a) Les décisions sur la violation du brevet passées en force de chose jugée et exécutées antérieurement à la déclaration de nullité ;

b) Les contrats conclus avant la déclaration de nullité, dans la mesure où ils ont été exécutés antérieurement. Toutefois, pour des raisons d'équité et dans la mesure où les circonstances le justifient, il est possible de réclamer la restitution des sommes payées en vertu du contrat.

3. Une fois devenue définitive, la déclaration de nullité du brevet a force de chose jugée à l'égard de tous.