Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets · bopa.mca.ad
LoiArticle 56
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 56.
Extinction Un brevet s'éteint :
1. À la fin du délai établi à l'article 37.
2. Si le titulaire du brevet y renonce, à la date à laquelle cette renonciation prend effet.
3. Si une taxe de maintien et toute majoration n'ont pas été payées dans le temps imparti, à la date d'échéance de l'annuité de maintien.
Art. 56 de la Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.