Article 54

Article 54.

Modifications des brevets

1. Le titulaire d'un brevet peut demander à l'Office des brevets d'apporter des modifications au brevet afin de limiter l'étendue de la protection qui lui est conférée.

2. Le titulaire d'un brevet peut demander à l'Office des brevets d'apporter des modifications au brevet afin de corriger des erreurs dactylographiques ou d'une autre nature commises de bonne foi.

3. Le titulaire d'un brevet peut demander à l'Office des brevets de modifier le nom ou l'adresse du titulaire du brevet inscrits au Registre des brevets, pourvu que cette modification n'implique pas un changement de personne ou de la personnalité juridique du titulaire.

4. Aucune de ces modifications du brevet ne peut s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été présentée à la date de dépôt.

5. Si l'Office des brevets accepte les modifications relatives au brevet demandées conformément aux paragraphes 1 à 4 du présent article, et dans la mesure où il le fait, il doit inscrire les modifications au Registre des brevets et les publier.