Article 53

Article 53.

Déclaration de non-contrefaçon

1. Toute personne intéressée peut demander à l'autorité judiciaire, au moyen d'une procédure contre le titulaire du brevet, de déclarer que l'exécution d'un acte spécifique ne constitue pas une violation des droits établis aux articles 31 ou 32.

2. La personne intéressée doit, préalablement à la présentation de la demande, mettre en demeure par acte notarié le titulaire du brevet de se prononcer sur l'opposabilité entre ce brevet et l'exploitation industrielle que l'auteur de la mise en demeure mène sur le territoire andorran ou face aux préparatifs sérieux et effectifs qu'il développe à cet effet. Lorsque trois mois se sont écoulés depuis la date de la mise en demeure sans que le titulaire du brevet se soit prononcé, ou lorsque l'auteur de la mise en demeure n'est pas d'accord avec la réponse, celui-ci peut exercer l'action établie au paragraphe 1 du présent article.

3. La validité du brevet ne peut pas être mise en cause au cours de cette procédure.

4. Cette action ne peut pas être exercée tant que l'acte en question fait l'objet d'une procédure pour atteinte au droit du titulaire d'un brevet contre la personne susmentionnée.

5. Ne peut pas exercer l'action mentionnée au paragraphe 1 du présent article quiconque a été assigné pour la violation du brevet dont il s'agit.

6. La demande doit être notifiée à toutes les personnes titulaires de droits sur le brevet qui sont dûment inscrites au Registre des brevets, afin qu'elles puissent se constituer et intervenir dans le procès. Toutefois, les licenciés contractuels ne peuvent pas se constituer lorsque leur contrat de licence en dispose ainsi.