Article 52

Article 52.

Retenue en douane

1. Sans préjudice des dispositions de l'article précédent, le titulaire d'un brevet ou, le cas échéant, son licencié, a le droit de demander à l'organe compétent en matière douanière de retenir des marchandises lorsqu'il soupçonne que celles-ci peuvent porter atteinte à ses droits de brevet.

2. La demande d'intervention visée au paragraphe 1 du présent article est traitée conformément à la procédure prévue aux articles 82 à 91 de la Loi du Code des douanes du 20 juin 1996, pour les marchandises contrefaites et les marchandises pirates. Ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis aux cas de marchandises susceptibles de porter atteinte à des droits de brevet. Si lesdites dispositions sont remplacées par d'autres, les demandes d'intervention sont traitées conformément à ce que prévoit la législation en matière douanière en vigueur à tout moment.

3. Au cours d'une procédure d'intervention, le déclarant des marchandises peut émettre une déclaration écrite autorisant la destruction de celles-ci. À défaut de ce consentement du déclarant des marchandises, le titulaire du droit ou, le cas échéant, le licencié, doit engager la procédure civile et/ou pénale correspondante afin de pouvoir faire valoir son droit.