Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets · bopa.mca.ad
LoiArticle 49
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 49.
Demande reconventionnelle ou exception face à l'action pour violation des droits découlant d'un brevet La personne contre laquelle est exercée une action pour violation des droits découlant d'un brevet peut invoquer, dans toute procédure, par voie de demande reconventionnelle ou par voie d'exception, la nullité totale ou partielle du brevet du demandeur, conformément aux règles de droit procédural en vigueur à tout moment. À cet effet, les dispositions de l'article 57 sont prises en compte.
Art. 49 de la Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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