Article 47

Article 47.

Droits du concédant

1. Sauf convention contraire, le concédant peut accorder à un tiers le droit d'accomplir, à l'égard de l'invention, l'un quelconque des actes visés aux articles 31 et 32 et a la faculté de les accomplir lui-même.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, si le contrat de licence établit que la licence est exclusive, et sauf convention expresse contraire, le concédant ne peut, à l'égard de l'invention, ni accorder à un tiers le droit d'accomplir les actes visés aux articles 31 et 32 couverts par ledit contrat, ni les accomplir lui-même.