Article 45

Article 45.

Contrat de licence

1. Aux fins de la Loi, « contrat de licence » s'entend de tout contrat par lequel une partie, le concédant, accorde à une autre partie, le licencié, le droit d'accomplir l'un quelconque des actes visés aux articles 31 et 32 à l'égard d'une invention qui fait l'objet d'un brevet ou d'une demande de brevet.

2. Tout contrat de licence doit être écrit. À défaut, il n'est pas valable.

3. Une licence peut être exclusive ou non exclusive. Sauf convention contraire, la licence est réputée non exclusive.

4. Une licence peut être totale ou partielle. Sauf convention contraire, la licence est réputée totale.

5. Une licence peut être inscrite au Registre des brevets conformément à la forme et à la documentation prévues par le Règlement d'e xécution et moyennant le paiement préalable de la taxe établie dans la Loi sur les taxes de l'Office des brevets. Le paragraphe 3 de l'article 39 est applicable mutatis mutandis à l'octroi ou à la transmission d'une licence.

6. Tous les droits conférés par le brevet ou par la demande peuvent être exercés à l'encontre d'un licencié qui viole l'une quelconque des limites de sa licence établies en vertu des dispositions des paragraphes précédents du présent article.

7. Sauf convention contraire écrite avec la personne qui a accordé la licence, les titulaires de licences contractuelles ne peuvent pas les céder à des tiers, de manière totale ou partielle, ni concéder des licences subrogées à la licence principale (sous-licences).