Article 41

Article 41.

Inscription du nouveau titulaire du brevet et exploitation ultérieure

1. Lorsqu'un changement de titularité d'un brevet se produit à la suite d'un jugement parmi ceux prévus à l'article précédent, les licences et autres droits de tiers sur le brevet s'éteignent par l'inscription au Registre des brevets de la personne légitimée.

2. Tant le titulaire du brevet que le titulaire d'une licence obtenue avant l'inscription de l'introduction de l'action en justice qui, antérieurement à cette même inscription, ont exploité l'invention ou ont fait des préparatifs effectifs et réels à cette fin, peuvent poursuivre ou commencer l'exploitation pour autant qu'ils demandent une licence non exclusive au nouveau titulaire inscrit au Registre des brevets, dans un délai de deux mois s'il s'agit de l'ancien titulaire du brevet ou, dans le cas du titulaire de la licence, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la notification du Registre des brevets lui communiquant l'inscription du nouveau titulaire. La licence doit être concédée pour une période appropriée et à des conditions raisonnables.

3. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le titulaire du brevet ou de la licence a agi de mauvaise foi au moment où a commencé l'exploitation du brevet ou les préparatifs de cette même exploitation.