Article 42

Article 42.

Propriété conjointe de la demande de brevet ou du brevet

1. Aux fins de sa cession ou de son imposition, la demande de brevet ou le brevet déjà délivré sont indivisibles, bien qu'ils puissent appartenir en commun à plusieurs personnes.

2. Lorsqu'il existe des déposants conjoints d'une demande de brevet, chacun d'eux peut, sans l'accord des autres, céder ou transmettre séparément par succession sa part de la demande, mais les déposants conjoints ne peuvent que conjointement retirer la demande ou conclure des contrats de licence avec des tiers concernant la demande.

3. Lorsqu'il existe des propriétaires conjoints d'un brevet, chacun d'eux peut séparément, sans l'accord des autres :

a) Céder ou transmettre par succession sa part du brevet ;

b) Intenter des actions en justice pour la défense du brevet et notifier aux autres propriétaires l'action engagée, afin que ceux-ci puissent se joindre à l'action ;

c) Exploiter l'invention après l'avoir notifié aux autres propriétaires ;

d) Accomplir les actes nécessaires à la conservation de la demande ou du brevet.

4. Les propriétaires conjoints ne peuvent que conjointement renoncer au brevet ou conclure des contrats de licence avec des tiers concernant le brevet, sauf si, dans ce dernier cas, l'autorité judiciaire, pour des raisons d'équité et compte tenu des circonstances de l'espèce, habilite l'un d'eux à accorder ladite concession.

5. Les dispositions du présent article sont applicables sauf convention contraire des déposants ou des propriétaires conjoints.

6. Ce qui n'est pas régi par le présent article est régi, à défaut de convention entre les parties, par le régime légal de la copropriété