Article 39

Article 39.

Changement de propriété de la demande de brevet ou du brevet

1. La demande de brevets et les brevets constituent un droit de propriété.

2. La demande de brevet comme le brevet sont transmissibles par tous les moyens reconnus en droit et peuvent faire l'objet de licences et d'usufruit. Ils peuvent également être donnés en garantie au moyen de la constitution d'une hypothèque mobilière.

3. Tout contrat de cession d'une demande de brevet ou d'un brevet doit être écrit. À défaut, il n'est pas valable. La spécificité précédente ne s'applique pas à la succession ab intestat.

4. Tout changement de propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet doit être inscrit au Registre des brevets, moyennant le paiement préalable de la taxe établie dans la Loi sur les taxes de l'Office des brevets. Le nouveau titulaire de la demande ou du brevet n'a le droit d'intenter des actions en justice relatives à la demande ou au brevet que s'il a été inscrit au Registre des brevets.

5. La transmission ou la cession d'une demande de brevet ou d'un brevet n'affecte pas les droits acquis par des tiers de bonne foi avant la date de cette transmission ou de cette cession, et ne produit effet à l'égard des tiers de bonne foi qu'après l'inscription au Registre des brevets. À cet effet, est assimilé à la cession tout acte volontaire ou nécessaire affectant les demandes de brevet ou les brevets déjà délivrés.

6. Toute modification des droits d'un brevet inclut celle de ses additions, lesquelles, à elles seules, ne peuvent faire l'objet d'une transmission.