Article 38

Article 38.

Étendue de la protection et interprétation des revendications

1. L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications, lesquelles doivent être interprétées en tenant compte de la description et des dessins, de manière à combiner une protection équitable pour le titulaire du brevet avec un degré raisonnable de sécurité pour les tiers.

2. Aux fins de déterminer l'étendue de la protection et conformément au Règlement d'exécution, il doit être tenu compte des éléments qui, au moment où une contrefaçon quelconque est alléguée, sont équivalents aux éléments exprimés dans les revendications.

3. Pendant la période allant jusqu'à la délivrance du brevet, l'étendue de la protection conférée par la demande de brevet est déterminée par les revendications publiées. Toutefois, le brevet, tel qu'il a été délivré ou modifié dans une procédure de commencement de preuve conformément à l'article 28, ou de nullité conformément à l'article 57, détermine rétroactivement la protection conférée par la demande de brevet, pour autant que cette protection ne soit pas étendue.