Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets · bopa.mca.ad
LoiArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Durée du brevet La durée d'un brevet est de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande.
En vigueur depuis le 26/12/2014
· texte original
· Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets (BOPA 2014-11-26)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 37 de la Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/26-2014/art-37
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.