Article 35

Article 35.

Droits de l'utilisateur antérieur

1. Toute personne qui, de bonne foi, pour les besoins de son entreprise ou de son commerce, avant la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, avant la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré, et sur le territoire de la Principauté d'Andorre, utilise l'invention ou fait des préparatifs effectifs et sérieux en vue de cette utilisation, a le droit, pour les besoins de son entreprise ou de son commerce, de poursuivre cette utilisation ou d'utiliser l'invention comme prévu dans lesdits préparatifs.

2. Le droit de l'utilisateur antérieur ne peut être transféré ou transmis qu'avec son entreprise ou son commerce, ou avec la partie de son entreprise ou de son commerce dans laquelle l'utilisation ou les préparatifs en vue de l'utilisation ont été effectués.