Article 30

Article 30.

Registre des brevets

1. L'Office des brevets tient un Registre des brevets dans lequel il inscrit les demandes de brevets et les brevets délivrés.

2. Sont inscrites au Registre des brevets, selon les modalités établies par le Règlement d'exécution, les questions relatives à la demande de brevet ou au brevet, ainsi que toutes les corrections, modifications, changements de propriété ou autres questions que l'Office des brevets est habilité ou tenu d'inscrire conformément à la présente Loi. Aucune inscription n'est effectuée au Registre des brevets avant la publication de la demande.

3. Les inscriptions au Registre des brevets effectuées conformément aux dispositions de la présente Loi sont présumées exactes, sauf preuve contraire.

4. Le Registre des brevets est public et peut être consulté dans les conditions établies par le Règlement d'exécution.

5. Sauf dans le cas prévu à l'article 41, la transmission, les licences et tout autre acte, volontaire ou nécessaire, affectant les demandes de brevets ou les brevets déjà délivrés ne produisent effet à l'égard des tiers de bonne foi qu'à compter de leur inscription au Registre des brevets.