Article 3

Article 3.

Conditions de brevetabilité

1. Sont brevetables les inventions nouvelles, dans tous les domaines technologiques, qui impliquent une activité inventive et sont susceptibles d'application industrielle.

2. L'objet d'une invention protégée par un brevet peut être un produit ou un procédé. L'objet protégé par un brevet peut également porter sur :

a) Un produit composé de matière biologique ou en contenant ;

b) Une procédure permettant de produire, de transformer ou d'utiliser de la matière biologique ;

c) La matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite au moyen d'une procédure technique peut être l'objet d'une invention, même lorsqu'elle préexistait à l'état naturel.

3. Aux fins de la réglementation en matière de brevets, on entend par « matière biologique » la matière contenant des informations génétiques autoreproductibles ou reproductibles dans un système biologique.

4. Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 du présent article, notamment, les cas suivants :

a) Les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;

b) Les créations esthétiques ;

c) Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs ;

d) Les présentations d'informations.

5. Les dispositions du paragraphe 4 du présent article n'excluent la brevetabilité des objets ou des activités visés audit paragraphe que dans la mesure où une demande de brevet ou un brevet porte sur l'un de ces objets ou de ces activités, considéré en tant que tel.