Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Traitement national des personnes physiques et morales étrangères Les personnes physiques et morales étrangères bénéficient, en ce qui concerne la protection des inventions dans la Principauté d'Andorre, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont à l'avenir à leurs ressortissants, pour autant que ce traitement découle d'accords internationaux ou du principe de réciprocité. La réciprocité doit être prouvée par celui qui l'invoque.
Traitement national des personnes physiques et morales étrangères Les personnes physiques et morales étrangères bénéficient, en ce qui concerne la protection des inventions dans la Principauté d'Andorre, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont à l'avenir à leurs ressortissants, pour autant que ce traitement découle d'accords internationaux ou du principe de réciprocité. La réciprocité doit être prouvée par celui qui l'invoque.
En vigueur depuis le 26/12/2014
· texte original
· Llei 26/2014 del 30 d’octubre, de patents (BOPA 2014-11-26)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 2 de la Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/26-2014/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.