Article 26

Article 26.

Publication de la délivrance du brevet

1. L'Office des brevets doit publier tout brevet délivré le plus tôt possible après la publication de la mention de la délivrance de l'enregistrement au Bulletin des brevets.

2. L'Office des brevets doit publier au Bulletin des brevets la mention de la délivrance de l'enregistrement. Ladite mention doit comprendre l'identification du demandeur et la date de dépôt de la demande, ainsi que le titre et la description. L'Office des brevets doit publier le brevet pour autant que, dans le délai préalable prévu par le Règlement d'exécution, le titulaire du brevet ait rempli les conditions requises de forme exigées pour la publication du brevet.

3. Si le demandeur ne remplit pas les conditions requises établies au paragraphe précédent et que l'enregistrement n'est pas publié, la demande d'enregistrement de brevet est réputée n'avoir jamais produit les effets prévus par la Loi.

4. La publication est effectuée exclusivement par voie électronique.