Article 25

Article 25.

Publication de la demande de brevet et consultation des dossiers

1. L'Office des brevets doit publier au Bulletin des brevets, le plus tôt possible après l'expiration du délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité de la demande, et dans la forme établie par le Règlement d'exécution, toute demande déposée, sauf dans les cas suivants :

a) Aucune demande n'est publiée si elle est retirée ou définitivement rejetée avant l'achèvement des préparatifs techniques de la publication.

b) Si, avant l'expiration de ladite période de dix-huit mois, le demandeur présente une requête écrite à l'Office des brevets afin que sa demande soit publiée au Bulletin des brevets, l'Office des brevets doit publier cette demande dans les meilleurs délais après la réception de la requête.

2. Une fois la demande de brevet publiée, toute personne peut consulter le dossier de la demande, conformément aux conditions établies par le Règlement d'exécution.

3. La publication est effectuée exclusivement par voie électronique.