Article 24

Article 24.

Modification, correction et retrait d'une demande

1. Le déposant a le droit, de sa propre initiative, de modifier ou de corriger la demande jusqu'au moment où la demande a satisfait aux conditions requises pour la délivrance.

2. Aucune modification ou correction de la demande ne doit s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée à la date de dépôt. Le demandeur peut modifier les revendications conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, sans avoir besoin d'aucune autorisation de la part des titulaires de droits inscrits sur sa demande au Registre des brevets.

3. Le déposant peut retirer la demande à tout moment tant qu'elle est en instance, sans droit au remboursement des taxes acquittées. Lorsque des droits de tiers sur la demande sont inscrits au Registre des brevets, cette demande ne peut être retirée qu'avec le consentement des titulaires de ces droits.