Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets · bopa.mca.ad
LoiArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Effets du droit de priorité Par l'effet de l'exercice du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme la date de dépôt de la demande de brevet aux fins de l'article 5, paragraphes 2 et 3, et de l'article 9, paragraphe 3.
En vigueur depuis le 26/12/2014
· texte original
· Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets (BOPA 2014-11-26)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 23 de la Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/26-2014/art-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.