Article 22

Article 22.

Revendication de priorité

1. Le demandeur qui souhaite revendiquer la priorité d'une demande antérieure doit présenter, dans la forme et dans les délais établis par le Règlement d'exécution, une déclaration de priorité et une copie de la demande antérieure certifiée par l'Office d'origine, accompagnée de la traduction en catalan, au minimum, des revendications, lorsque cette demande est rédigée dans une autre langue.

2. Des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une demande de brevet andorran, même si elles proviennent d'États différents. Le cas échéant, des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une même revendication. Si des priorités multiples sont revendiquées, les délais devant courir à compter de la date de priorité sont calculés à partir de la date de priorité la plus ancienne. Lorsqu'une ou plusieurs priorités sont revendiquées, le droit de priorité ne couvre que les éléments de la demande qui sont contenus dans la ou les demandes dont la priorité est revendiquée.

3. Lorsque certains éléments de l'invention pour lesquels la priorité est revendiquée ne figurent pas parmi les revendications formulées dans la demande antérieure, il suffit, pour que la priorité puisse être accordée, que l'ensemble des pièces de la demande antérieure révèle de façon précise l'existence de ces éléments.

4. La revendication incorrecte de la priorité pourra être corrigée à la requête du demandeur ou d'office par l'Office des brevets. À défaut de correction, la revendication incorrecte de la priorité sera considérée comme nulle.