Article 21

Article 21.

Droit de priorité

1. Quiconque a régulièrement déposé, dans ou pour :

a) Un État partie à la Convention d'Union de Paris, ou

b) Un État membre de l'Organisation mondiale du commerce, une demande de brevet d'invention, de modèle d'utilité, de certificat d'utilité, ou ses ayants droit, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande de brevet andorran portant sur la même invention, d'un droit de priorité pendant un délai de douze mois à compter de la date de dépôt de la première demande.

2. Donne naissance au droit de priorité tout dépôt qui réunit les conditions requises minimales pour obtenir une date de demande en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel il a été effectué.

3. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt constitue le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure ayant le même objet qu'une première demande antérieure déposée dans le même État ou pour le même État, à condition que cette demande antérieure ait été retirée, abandonnée ou rejetée à la date de dépôt de la demande ultérieure, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas servi de base à la revendication du droit de priorité. La demande antérieure ne peut servir de fondement à la revendication du droit de priorité.

4. Lorsque le premier dépôt a été effectué auprès d'un Office qui n'est lié par aucun des instruments mentionnés au paragraphe 1 du présent article, les paragraphes 2 et 3 du présent article ne s'appliquent qu'à la suite d'un accord du Gouvernement en vertu de critères de réciprocité.