Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets · bopa.mca.ad
LoiArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Division d'une demande
1. Le déposant peut présenter une demande divisionnaire jusqu'au moment où la demande initiale est en état d'être délivrée.
2. Toute demande divisionnaire a le droit de se voir attribuer la date de dépôt et, si une priorité est revendiquée, de se voir attribuer la date de priorité de la demande initiale, à condition que son contenu n'aille pas au-delà de l'exposé de la demande initiale telle qu'elle a été présentée.
3. Les documents relatifs aux priorités présentés à l'Office des brevets en relation avec la demande initiale doivent être considérés comme présentés à l'égard de toute demande divisionnaire.
Art. 20 de la Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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