Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Protection des inventions Les brevets protègent les inventions conformément aux dispositions de la présente Loi.
En vigueur depuis le 26/12/2014
· texte original
· Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets (BOPA 2014-11-26)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 1 de la Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/26-2014/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.