Article 11

Article 11.

Inventions du personnel de l'Administration publique et parapublique et des enseignants

1. Les règles établies à l'article 10 sont applicables aux fonctionnaires, employés et travailleurs de l'Administration publique et parapublique et aux enseignants, sans préjudice des dispositions des paragraphes suivants.

2. Il revient aux universités la titularité des inventions réalisées par des enseignants dans le cadre de leur fonction de recherche dans les universités et qui relèvent du domaine de leurs fonctions d'enseignement et de recherche. Toute invention doit être notifiée immédiatement à l'université concernée par l'enseignant qui en est l'inventeur. L'université, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification de l'invention, doit communiquer à l'enseignant qui en est l'inventeur son intérêt pour l'invention. Si l'université ne se manifeste pas dans ce délai, il est entendu à toutes fins que l'université cède la titularité de l'invention à l'enseignant inventeur.

3. L'enseignant a, en tout état de cause, le droit de participer aux bénéfices que l'université tire de l'exploitation ou de la cession de ses droits sur les inventions. Il appartient aux statuts ou aux règlements intérieurs de l'université de déterminer les modalités et le montant de cette participation.

4. L'université peut céder la titularité des inventions à l'enseignant qui en est l'inventeur et peut, dans ce cas, se réserver une licence d'exploitation non exclusive, incessible et gratuite.

5. Lorsque l'enseignant tire des bénéfices de l'exploitation d'une invention visée au paragraphe 4 du présent article, l'université a droit à une participation à ces bénéfices déterminée par les statuts ou les règlements intérieurs de l'université.

6. Lorsque l'enseignant réalise une invention dans le cadre d'un contrat avec une entité privée ou publique, le contrat doit préciser à laquelle des parties contractantes en revient la titularité.

7. Le régime établi par le présent article est applicable aux inventions du personnel de recherche des entités publiques et parapubliques de recherche.