Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets · bopa.mca.ad
LoiArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Mention et désignation de l'inventeur
1. L'inventeur a le droit, à l'égard du titulaire de la demande de brevet ou du brevet, d'être mentionné en tant qu'inventeur auprès de l'Office des brevets.
2. La demande doit désigner l'inventeur ou, s'il y en a plusieurs, tous les inventeurs.
3. Tout inventeur désigné doit être mentionné en tant que tel dans la demande publiée et dans les spécificités du brevet, sauf si l'inventeur demande, dans une déclaration signée par lui et adressée à l'Office des brevets, qu'il souhaite ne pas être mentionné en tant que tel.
Art. 12 de la Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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