Disposition additionnelle première

Disposition additionnelle première.

1. L'article 2, paragraphe 1 de la Loi de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, est modifié et rédigé dans les termes suivants : «

1. Il est créé le Registre des titulaires d'activités économiques, qui est constitué par le Registre des sociétés, le Registre du commerce et de l'industrie et le Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnelles. »

2. L'article 3, paragraphe 3 de la Loi de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, est modifié et rédigé dans les termes suivants : «

3. L'inscription au Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnelles est obligatoire pour toutes les personnes autorisées à exercer une profession réglementée, dans les conditions prévues par la Loi 6/2008 , du 15 mai, d'exercice des professions libérales et des ordres et associations professionnelles, et ses modifications ultérieures. Le ministère chargé de la justice transmet d'office au ministère qui gère le Registre des titulaires d'activités économiques l'immatriculation et la radiation des personnes inscrites au Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnelles en tant qu'exerçant la profession réglementée pour compte propre, aux fins de l'inscription et du maintien de ces personnes au Registre des titulaires d'activités économiques. »

3. L'article 5, paragraphe 3 de la Loi de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, est modifié et rédigé dans les termes suivants : «

3. Les assujettis inscrits au Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnelles doivent acquitter une cotisation de 401,70 euros pour chaque profession réglementée autorisée. Les personnes physiques inscrites au Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnelles qui sont également inscrites au Registre du commerce et de l'industrie ne doivent acquitter que la cotisation indiquée au paragraphe 1 du présent article, à condition que l'inscription dans les deux registres porte sur la même activité. »